Comment déclarer ses RSU et actions gratuites aux impôts français : gain d'acquisition, plus-value de cession, formulaires 2042 / 2074, régime Macron.
RSU et impôts en France : comment ça marche ?
En France, une vente de RSU (Restricted Stock Units) génère deux revenus distincts à déclarer, tous deux au titre de l'année de la vente. Le gain d'acquisition — la valeur des actions au jour du vesting — est imposé comme un salaire. La différence entre le prix de cession et cette valeur constitue une plus-value de cession, imposée comme un revenu de valeurs mobilières (flat tax 30 % par défaut). Pour un plan qualifié, un vesting sans vente ne déclenche pas d'imposition.
Comment déclarer ses RSU aux impôts français ?
L'année d'une vente : le gain d'acquisition se reporte sur la 2042-C — case 1TZ après abattement de 50 % et case 1WZ pour l'abattement (jusqu'à 300 000 € par an, plans 2018 et suivants), case 1TT au-delà. La plus-value de cession se détaille sur le formulaire 2074 puis se reporte case 3VG de la 2042. Les cases exactes varient selon le millésime : vérifiez toujours la notice officielle avant validation sur impots.gouv.fr.
Actions gratuites et impôts : quel est le régime fiscal ?
Les actions gratuites (AGA) dont l'attribution a été autorisée par une décision postérieure au 30/12/2017 — en pratique les plans 2018 et suivants — relèvent du régime actuel : le gain d'acquisition bénéficie d'un abattement de 50 % dans la limite de 300 000 € par an et par bénéficiaire, puis est imposé au barème progressif comme un salaire, l'année de la cession. Au-delà de 300 000 €, la fraction excédentaire est imposée sans abattement (+ contribution salariale 10 %). Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent sur le gain brut, avant abattement.
Comment déclarer les RSU d'une entreprise américaine ?
Les RSU d'entreprises étrangères (souvent américaines) suivent les mêmes règles fiscales françaises pour un résident fiscal français. Les montants en USD doivent être convertis en euros au taux BCE du jour de l'opération (jour du vesting pour valoriser le gain d'acquisition, jour de la cession pour la plus-value). Le compte-titres ouvert à votre nom chez un broker étranger (E*TRADE, Schwab, Fidelity, UBS EquatePlus…) se déclare chaque année via le formulaire 3916 / 3916-bis, même s'il a été ouvert par votre employeur.
Stock-options, RSU et impôts en France : quelles différences ?
Les stock-options donnent le droit d'acheter des actions à un prix fixé à l'avance (prix d'exercice) ; le gain d'acquisition = valeur à la levée d'option − prix d'exercice. Les RSU sont attribuées gratuitement : le gain d'acquisition = valeur au vesting. Les régimes fiscaux diffèrent selon la date d'attribution du plan. Cet outil couvre uniquement les RSU et actions gratuites relevant du régime actuel (plans 2018 et suivants).
Comment remplir la déclaration 2074 pour des RSU ?
La 2074 sert à détailler chaque cession (vente) : date, nombre d'actions, prix de vente, prix d'acquisition (= valeur au vesting en EUR), frais. Le calcul du prix de revient se fait en FIFO (les vestings les plus anciens sont vendus en premier). Le solde net plus-value / moins-value se reporte ensuite case 3VG (ou 3VH) de la 2042. DéclareRSU produit un récap ligne par ligne prêt à recopier.
Qu'est-ce que le gain d'acquisition sur des actions gratuites ?
Le gain d'acquisition correspond à la valeur des actions au jour où elles vous sont définitivement attribuées (vesting), convertie en euros. Il n'est imposé que l'année où vous vendez les actions. Pour un plan post-2018, il bénéficie d'un abattement de 50 % jusqu'à 300 000 € par an, puis est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu comme un salaire. Il est également soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 % sur le montant brut.
Faut-il déclarer des RSU vestées mais non vendues ?
Non, pour un plan qualifié : l'article 80 quaterdecies du CGI n'impose le gain d'acquisition qu'au titre de l'année de la cession des actions. Tant que vous conservez vos actions vestées, il n'y a rien à déclarer — la valeur au vesting sert seulement à figer le montant qui sera imposé l'année de la vente. Attention : pour un plan étranger non qualifié, le gain est au contraire un salaire imposable dès le vesting.
Comment obtenir le taux BCE pour ma déclaration RSU ?
Les taux de change quotidiens sont publiés sur www.ecb.europa.eu/stats/eurofxref. Utilisez le taux du jour de l'opération (vesting ou cession). DéclareRSU les récupère automatiquement pour chaque flux importé.
RSU et PEA : est-ce compatible ?
Non. Les actions issues de RSU d'un employeur étranger ne peuvent pas être logées dans un PEA. Elles restent sur un compte-titres ordinaire (le plus souvent chez le broker de l'employeur).
Que se passe-t-il si j'oublie de déclarer un vesting ?
L'administration peut redresser jusqu'à 3 ans en arrière (10 ans en cas de compte à l'étranger non déclaré ou d'activité occulte). Une déclaration rectificative spontanée via impots.gouv.fr limite les pénalités à l'intérêt de retard, réduit de moitié en cas de régularisation spontanée (0,10 %/mois au lieu de 0,20 %).
Le prélèvement à la source s'applique-t-il aux RSU ?
Non, pour un plan qualifié : le gain d'acquisition est hors du champ du prélèvement à la source — il est imposé par voie de rôle, via votre déclaration, l'année qui suit la cession des actions. La plus-value de cession est également réglée à réception de l'avis d'imposition. Seul un plan non qualifié (gain traité en salaire ordinaire au vesting) passe par le PAS de l'employeur.
Quelle est la différence entre RSU et actions gratuites ?
RSU (Restricted Stock Units) est le terme anglo-saxon, AGA (Attribution Gratuite d'Actions) le terme français. Le régime fiscal est identique pour les plans qualifiés relevant du régime actuel (attribution autorisée par une décision postérieure au 30/12/2017).
Peut-on opter pour le barème progressif au lieu de la flat tax sur la plus-value ?
Oui, via l'option globale case 2OP de la 2042. Elle s'applique à tous vos revenus mobiliers de l'année (intérêts, dividendes, plus-values). À évaluer selon votre tranche marginale d'imposition.
Mon employeur a-t-il déjà prélevé les impôts sur mes RSU ?
Souvent partiellement, via un sell-to-cover (vente automatique d'une partie des actions au vesting pour financer des retenues, sociales ou étrangères selon votre situation). Pour un plan qualifié, l'impôt français sur le gain d'acquisition et les prélèvements sociaux restent dus via votre déclaration, l'année de la cession.
Faut-il déclarer un compte E*TRADE, Fidelity ou UBS EquatePlus ?
Oui. Un compte-titres ouvert à votre nom à l'étranger — même à l'initiative de votre employeur pour loger vos RSU — se déclare chaque année via le formulaire 3916 / 3916-bis joint à la 2042, même si aucune opération n'a eu lieu. L'amende pour compte non déclaré est de 1 500 € par compte et par année.
Comment déclarer des RSU si j'étais expatrié une partie de l'année ?
Le gain d'acquisition est imposable en France proportionnellement à la période d'activité exercée en France entre grant et vesting (règle de source). Un split year rend le calcul complexe — l'aide d'un fiscaliste est recommandée pour les cas d'expatriation.
Une moins-value de cession de RSU est-elle reportable ?
Oui, et mieux : une moins-value réalisée en vendant des RSU sous leur valeur de vesting s'impute d'abord sur le gain d'acquisition, dans la limite de son montant (art. 80 quaterdecies, V du CGI). Seul le surplus éventuel se reporte en case 3VH, imputable sur les plus-values mobilières des 10 années suivantes.
Combien coûte DéclareRSU ?
L'outil est gratuit et sans compte. Si vous trouvez qu'il vous a fait gagner du temps, vous pouvez soutenir le projet par un don — c'est entièrement facultatif et jamais nécessaire pour utiliser le service.
Prêt à calculer vos montants à déclarer ?
DéclareRSU vous guide pas à pas : import de vos relevés, calcul FIFO automatique, conversion BCE, cases 2042 / 2074 prêtes à recopier.
Démarrer ma déclarationDéclareRSU fournit une aide au calcul à partir des informations que vous renseignez. L'outil ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. L'utilisateur reste responsable de sa déclaration.