RSU (Restricted Stock Unit)
Promesse d'attribution d'actions gratuites soumise à des conditions de présence et/ou de performance. L'action est acquise définitivement au vesting.
Voir le guide détaillé →Glossaire
Glossaire RSU et actions gratuites
Les termes clés de la fiscalité française des RSU et actions gratuites, définis en une phrase.
AGA (Attribution Gratuite d'Actions)
Nom français des actions gratuites. Régies par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Le régime fiscal actuel (abattement 50 %) s'applique aux plans dont l'attribution a été autorisée par une décision postérieure au 30/12/2017.
Voir le guide détaillé →Vesting
Date à laquelle une tranche de RSU devient définitivement acquise. En France, elle fige la valeur du gain d'acquisition — qui ne sera imposé (comme un salaire) que l'année de la cession des actions, pour un plan qualifié.
Cliff
Période initiale (souvent 12 mois) pendant laquelle aucune RSU ne veste. Passé le cliff, une première tranche est acquise, puis le vesting continue régulièrement.
Grant
Attribution initiale de RSU par l'employeur. La date de grant fixe le régime fiscal applicable (pré ou post-Macron).
Gain d'acquisition
Valeur des actions au jour du vesting, convertie en euros. Imposé comme un salaire au barème progressif l'année de la cession (abattement de 50 % jusqu'à 300 000 € pour les plans 2018 et suivants).
Voir le guide détaillé →Plus-value de cession
Différence entre le prix de vente et la valeur au vesting (prix de revient). Imposée au PFU (flat tax 30 %) par défaut, ou au barème sur option globale.
Voir le guide détaillé →Abattement Macron
Abattement de 50 % applicable au gain d'acquisition des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision postérieure au 30/12/2017 (loi de finances pour 2018), dans la limite de 300 000 € par an et par bénéficiaire. Gain après abattement en case 1TZ, abattement en case 1WZ.
Voir le guide détaillé →PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Flat tax de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable par défaut aux plus-values mobilières, dont les cessions de RSU.
Flat tax
Autre nom du PFU. 30 % au total (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux). S'applique aux plus-values de cession d'actions.
CSG-CRDS
Prélèvements sociaux à 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). S'appliquent au gain d'acquisition ET à la plus-value de cession.
Contribution salariale 10 %
Contribution spécifique de 10 % due sur la fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 € par an, pour les actions gratuites post-Macron.
FIFO (First In, First Out)
Méthode de calcul du prix de revient retenue par la doctrine pour les cessions de RSU / actions gratuites en France : les actions vendues sont réputées être les plus anciennement acquises. (Pour des titres ordinaires achetés au comptant, la règle générale est le prix moyen pondéré.)
Voir le guide détaillé →Taux BCE
Taux de change officiel publié quotidiennement par la Banque Centrale Européenne. Utilisé pour convertir en euros les vestings et cessions libellés en devise étrangère.
Formulaire 2042 / 2042-C
Déclaration principale des revenus. Le gain d'acquisition RSU se déclare sur la 2042-C (traitements et salaires), la plus-value nette sur la 2042 (case 3VG).
Voir le guide détaillé →Formulaire 2074
Déclaration détaillée des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières. Chaque vente de RSU y est listée ligne par ligne.
Voir le guide détaillé →Formulaire 3916 / 3916-bis
Déclaration annuelle des comptes ouverts à l'étranger, à joindre à la 2042. Obligatoire pour un compte-titres broker (E*TRADE, Schwab, Fidelity…) détenu à votre nom, même ouvert par l'employeur. Amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Case 1TZ
Case de la 2042-C recevant le gain d'acquisition d'actions gratuites APRÈS abattement de 50 % (fraction ≤ 300 000 € par an). Imposé au barème progressif comme un salaire, l'année de la cession.
Case 1WZ
Case de la 2042-C recevant le montant de l'abattement de 50 % appliqué au gain d'acquisition (l'autre moitié du gain figure en case 1TZ).
Case 1TT
Case de la 2042-C recevant la fraction du gain d'acquisition d'actions gratuites excédant 300 000 € par an, imposée comme un salaire sans abattement (+ contribution salariale 10 %).
Case 3VG
Case de la 2042 recevant la plus-value nette de cession de valeurs mobilières, reportée depuis la 2074. Imposée à la flat tax 30 %.
Broker
Courtier gérant vos actions (E*TRADE, Fidelity, Schwab, UBS EquatePlus, Morgan Stanley Shareworks). Fournit les relevés à importer pour reconstituer vestings et ventes.
FMV (Fair Market Value)
Cours de l'action à un instant donné, utilisé comme base du gain d'acquisition au vesting. Généralement le cours de clôture ou l'average high-low du jour.
BOFIP
Bulletin Officiel des Finances Publiques : doctrine fiscale opposable de l'administration. Le BOI-RSA-ES-20-20 traite des actions gratuites et RSU.
Résident fiscal français
Personne imposable en France sur ses revenus mondiaux (art. 4 B CGI). Les RSU d'employeurs étrangers y sont pleinement imposables si le résident l'était au vesting et à la cession.