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Actualités et mises à jour

Ce qui change pour la déclaration de vos RSU et actions gratuites, et ce que nous modifions dans l'outil. Chaque évolution est datée et sourcée ; cette page est revue chaque semaine.

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  1. À suivre

    Budget 2027 : une hausse de la flat tax rejetée en commission

    Pendant l'examen des budgets 2027, des amendements proposent de relever la flat tax en augmentant la CSG sur les revenus du capital (à 32,8 %, et jusqu'à 41,4 % pour le plus ambitieux). Celui qui la portait à 32,8 % a été rejeté le 13 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, qui a ensuite rejeté l'ensemble du texte. Le débat en séance s'ouvre le 20 octobre et repart du texte du gouvernement, qui ne prévoit pas de hausse : ces propositions peuvent toutefois être redéposées.

    Pour vous : Rien ne change aujourd'hui : la flat tax reste à 31,4 % et les prélèvements sociaux à 18,6 % sur vos plus-values de cession. Nous suivons les votes jusqu'à l'adoption définitive.

    Assemblée nationale — PLFSS 2027 : examen et rejet en commission des affaires socialesBourse des crédits — la hausse conduisant à une flat tax de 32,8 % rejetée en commission

  2. Mise à jour du site

    Import : plus de taux de change approximatif

    Si le taux de change officiel d'une date ne peut pas être récupéré lors de l'import d'un relevé, la ligne reste « à compléter » au lieu de recevoir un taux par défaut. L'outil retente la récupération automatiquement, et une vente incomplète empêche désormais de passer au récapitulatif, comme c'était déjà le cas pour les vestings.

    Pour vous : Vos montants en euros reposent toujours sur le taux officiel du jour de chaque opération.

  3. À suivre

    Budget 2027 : début des débats à l'Assemblée

    La commission des finances a rejeté la partie « recettes » du projet de loi de finances après y avoir adopté de nombreux amendements ; l'Assemblée examine donc en séance le texte du gouvernement à partir du 12 octobre. Des amendements proposent de relever la flat tax sur les dividendes, mais rien n'est voté : le texte du gouvernement ne change ni le régime des RSU et actions gratuites, ni la flat tax (31,4 %).

    Pour vous : Rien à changer pour l'instant : nous suivons les votes jusqu'à l'adoption définitive, prévue en décembre.

    Fiscalonline — partie recettes du PLF 2027 rejetée en commissionAssemblée nationale — dossier législatif PLFSS 2027

  4. Mise à jour du site

    Votre déclaration est protégée quand vous ouvrez l'exemple

    « Voir un exemple » demande désormais confirmation avant de remplacer une déclaration que vous avez commencé à remplir. Les messages affichés en cas de souci à l'ouverture du paiement d'un don sont aussi plus clairs.

  5. Mise à jour du site

    Taux 2026 intégrés : prélèvements sociaux à 18,6 %, flat tax à 31,4 %

    Les explications de l'outil, les guides, la FAQ et l'assistant tiennent désormais compte de la hausse votée par la LFSS 2026 pour les revenus 2025 et suivants.

    Pour vous : Les montants à reporter dans les cases ne changent pas : c'est l'administration qui calcule l'impôt et les prélèvements sociaux.

    Comment déclarer ses RSU →

  6. Mise à jour du site

    Nouvelle page Actualités et assistant plus clair

    Cette page retrace les évolutions fiscales et celles de l'outil, avec leurs sources, et se met à jour chaque semaine (flux RSS disponible). La date de dernière mise à jour figure en bas de chaque page. Dans l'assistant, seuls vos messages s'affichent : les informations de contexte qu'il reçoit restent en coulisses.

  7. À suivre

    Budget 2027 présenté : rien de nouveau à ce stade pour les RSU

    Le gouvernement a présenté le 1er octobre les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Les premières synthèses ne signalent pas de mesure visant les actions gratuites, les RSU ou la flat tax, et le PLFSS n'annonce pas de hausse générale des prélèvements sociaux. Les textes seront débattus au Parlement jusqu'en décembre.

    Pour vous : Rien à changer pour l'instant : nous suivons les débats et les amendements.

    La finance pour tous — PLF 2027, mesures pour les particuliersLegifiscal — présentation du PLFSS 2027

  8. Mise à jour du site

    DéclareRSU s'installe sur declarer-rsu.fr

    Le site a désormais son propre nom de domaine. Les anciennes adresses (declare-rsu.lovable.app, declare-rsu.com) redirigent automatiquement vers declarer-rsu.fr.

  9. Mise à jour du site

    Guides relus et corrigés

    Relecture complète des contenus : imposition du gain d'acquisition l'année de la vente, cases 1TZ / 1WZ, date d'entrée en vigueur du régime de 2018, imputation des moins-values sur le gain d'acquisition et déclaration annuelle du compte du courtier (formulaire 3916).

    Tous les guides →

  10. Mise à jour du site

    Calcul FIFO corrigé pour les ventes couvrant plusieurs années de vesting

    Le prix de revient suit désormais correctement l'ordre FIFO quand une vente porte sur des actions acquises sur plusieurs années, et le récapitulatif signale les saisies incomplètes.

    Faire ma déclaration →

  11. Mise à jour du site

    Lancement de DéclareRSU

    Outil gratuit pour calculer les montants à déclarer pour vos RSU et actions gratuites : import des relevés du courtier, taux BCE, méthode FIFO et cases 2042 / 2074 prêtes à recopier. Vos données restent dans votre navigateur.

  12. Réglementation

    Actions gratuites : l'administration met à jour sa doctrine

    Le BOFiP, la doctrine officielle de l'administration fiscale, intègre enfin les réformes de 2018 (abattement de 50 % jusqu'à 300 000 €), de la loi PACTE de 2019 et de la loi « partage de la valeur » de 2023.

    Pour vous : Pas de nouvelle règle : la doctrine rattrape la loi. C'est la référence à citer en cas de question de l'administration.

    BOFiP — actualité du 21/05/2026

  14. Réglementation

    Loi de finances pour 2026 promulguée

    Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, imposition minimale de 20 % pour les revenus les plus élevés) est reconduite.

    Pour vous : Pas de changement pour les cases RSU. En cas de gros gain d'acquisition, vérifiez si la CDHR vous concerne.

    economie.gouv.fr — loi de finances 2026, ce qui change

  15. Réglementation

    LFSS 2026 : prélèvements sociaux portés à 18,6 % sur les revenus du patrimoine

    La CSG sur les revenus du patrimoine passe de 9,2 % à 10,6 % (article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Dès les revenus 2025, les plus-values de cession d'actions et la fraction du gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € supportent 18,6 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %, et la flat tax passe de 30 % à 31,4 %.

    Pour vous : Les gains réalisés jusqu'en 2024 restent soumis à 17,2 %.

    impots.gouv.fr — principales nouveautés, revenus 2025Banque Transatlantique — hausse de la CSG et actions gratuites