Fiscalité des actions gratuites en France

Les actions gratuites (AGA) attribuées par un employeur bénéficient d'un régime fiscal spécifique en France. Après plusieurs réformes successives (loi Macron 2015, lois de finances 2017 et 2018), le régime applicable aux plans dont l'attribution a été autorisée par une décision postérieure au 30 décembre 2017 — en pratique, les plans 2018 et suivants — combine un abattement avantageux avec des prélèvements sociaux à taux plein.

1. Deux revenus, deux régimes

Comme pour les RSU, une vente d'action gratuite génère deux revenus distincts : le gain d'acquisition (valeur au jour de l'acquisition définitive) et la plus-value de cession (différence prix de vente – valeur au vesting). Pour un plan qualifié, les deux sont imposés au titre de l'année de la cession (article 80 quaterdecies du CGI) : conserver ses actions après le vesting ne déclenche aucune imposition.

2. Gain d'acquisition : le régime actuel (plans 2018 et suivants)

Pour un plan autorisé par une décision postérieure au 30/12/2017 :

• Abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € par an et par bénéficiaire. Sur la 2042-C : gain après abattement en case 1TZ, montant de l'abattement en case 1WZ.
• Le solde après abattement est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme un salaire.
• Au-delà de 300 000 €, la fraction excédentaire est imposée sans abattement (case 1TT) et supporte en plus une contribution salariale de 10 %.
• Prélèvements sociaux 17,2 % (revenus du patrimoine) sur le gain d'acquisition brut, avant abattement, pour la fraction ≤ 300 000 €. La fraction excédentaire, traitée comme un salaire, supporte la CSG-CRDS d'activité à 9,7 %.

Exemple chiffré

Bruno vend en 2025 des actions gratuites valorisées 40 000 € à leur vesting :

• Fraction sous 300 000 € : 40 000 € → abattement 50 % → 20 000 € imposés au barème (case 1TZ), 20 000 € d'abattement (case 1WZ)
• Prélèvements sociaux : 40 000 × 17,2 % = 6 880 €
• Si TMI 30 % : impôt sur le revenu ≈ 20 000 × 30 % = 6 000 €. Total fiscal : ~12 880 €.

3. Différences avec les régimes antérieurs

Les plans autorisés entre le 08/08/2015 et le 30/12/2016 (loi Macron) relèvent des abattements pour durée de détention (50 % ou 65 %), potentiellement plus avantageux. Les plans autorisés entre le 31/12/2016 et le 30/12/2017 ont un régime intermédiaire : abattements de durée de détention jusqu'à 300 000 €, imposition comme salaire avec contribution salariale de 10 % au-delà.

DéclareRSU couvre uniquement les plans relevant du régime actuel (2018 et suivants). Pour les plans antérieurs, l'aide d'un fiscaliste est recommandée.

4. Plus-value de cession

Identique aux RSU : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) par défaut, ou barème sur option globale (case 2OP). Le prix de revient est la valeur retenue au vesting, en euros, méthode FIFO.

Cas de la vente à perte : si le prix de vente est inférieur à la valeur au vesting, la moins-value s'impute d'abord sur le gain d'acquisition, dans la limite de celui-ci (art. 80 quaterdecies, V du CGI). Seul le surplus éventuel devient une moins-value mobilière classique (case 3VH).

5. Contribution salariale de 10 %

Uniquement due sur la fraction du gain d'acquisition excédant 300 000 € par an. Comme le gain lui-même, elle est établie via votre avis d'imposition à partir des montants déclarés (case 1TT) — elle est recouvrée comme les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pas par une démarche séparée.

6. Où déclarer

• Case 1TZ (2042-C) : gain d'acquisition après abattement 50 % (fraction ≤ 300 000 €).
• Case 1WZ (2042-C) : montant de l'abattement de 50 %.
• Case 1TT (2042-C) : fraction > 300 000 € sans abattement.
• Formulaire 2074 + case 3VG (2042) : plus-value nette de cession.

7. Questions fréquentes

Sources officielles

• BOI-RSA-ES-20-20-20 — Actions gratuites, régime fiscal des bénéficiaires
• Article 80 quaterdecies CGI